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.FREE PDF ♶ Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd. ☦ jour des lois ELAN, PACTE et R forme pour la JusticeLes de l ditiondu Code civil Edition limit e jour des lois ELAN, de r forme pour la Justice et PACTE int r t social de l entreprise dition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arr ts Plus de d cisions cit es Une jurisprudence profond ment remani e RDO table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois syst matiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement Bonus mise jour mensuelle par lettre d actualitLe Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes compl mentaires indispensables et rigoureusement mis jour Le code est compl t d annotations de jurisprudence indispensables l application des textes, constamment enrichies, avec plus de d cisions cit es Et toujours, pour la RDO table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois syst matiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversementLe Code civildition limit e est jour de La loi duseptembrequi a modifi le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternit La loi ELAN dunovembrequi a profond ment modifi les textes sur les baux loi dujuillet sur la copropri t loi dujuillLa loi de R forme pour la Justice dumarsqui contient de tr s nombreuses dispositions int ressant le code civil en mati re de divorce judiciaire avec la suppression de l ordonnance de non conciliation, de filiation, PMA, autorit parentale, majeurs prot g s, r gimes matrimoniaux la loi PACTE dumaiqui, notamment, red finit le contenu de l int r t social de l entrepriseCe code est autoris par la Commission nationale de l examen du CRFPA pour la session